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Les entreprises suisses doivent renforcer leur obligation de diligence

Les dispositions légales relatives au respect des droits humains et environnementaux par les entreprises suisses doivent être renforcées. C'est ce que demande la Fondation Ethos au Parlement et au Conseil fédéral. Elle est soutenue par 21 investisseurs institutionnels.

La Fondation Ethos et 21 investisseurs, représentant 459 milliards de francs d'actifs sous gestion, ont adressé le 20 mars 2023 une lettre aux membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dans cette lettre, ils leur demandent d'adopter une législation globale pour les entreprises établies en Suisse en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement. Parmi les cosignataires figurent ACTIAM, AkademikerPension, Banque Alternative Suisse, Arete Ethik Invest AG, Boston Common Asset Management, de Pury Pictet Turrettini & Cie, Domini Impact Investments, LLC, ECOFI Investissements, EFG Asset Management, Ethius Invest, Etica Funds- Responsible Investments, Fondation Ethos, Forma Futura, Inyova AG, Natural Investments, PGGM Investments, Seventh Generation Interfaith Coalition for Responsible Investment, Shareholders for Change, Storebrand Asset Management, Unigestion et Vancity Investment Management.

La Suisse à la traîne en matière de réglementation

Pour Ethos et les cosignataires, il est important que la Suisse adapte sa législation, notamment au vu des évolutions réglementaires internationales. Ainsi, la Commission européenne a élaboré une nouvelle directive introduisant une obligation de diligence accru des entreprises dans le domaine du développement durable. Le texte de l'UE correspond aux exigences de l'initiativepopulaire «pour des entreprises responsables», qui a été soumise au vote en novembre 2020. Cette initiative a été soutenue par une majorité de la population, mais a finalement été rejetée, car la majorité des cantons ne l'ont pas soutenue.

Le contre-projet à l'initiative est entré en vigueur et a conduit à l'introduction de nouvelles dispositions dans le code des obligations concernant le respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement par les entreprises. Ces nouvelles dispositions se limitent toutefois au travail des enfants et aux minéraux et métaux provenant de zones de conflit, ce qui ne concerne finalement qu'un très petit nombre d'entreprises.

Les investisseurs ont trois exigences principales

Depuis 2020, le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté d'harmoniser la législation suisse avec celle de ses voisins. Dans ce contexte, Ethos et les cosignataires demandent l'élaboration d'une législation globale sur l'obligation de diligence des entreprises en matière d'environnement et de droits humains. Leur demande porte sur trois points :

1. La nécessité pour la Suisse de respecter les normes internationales (Principes directeurs de l'ONU, Principes directeurs de l'OCDE) et de s'assurer que l'obligation de diligence raisonnable des entreprises couvre l'ensemble de la chaîne de valeur, qu'elle soit basée sur les risques et qu'elle soit mise en œuvre de manière continue ;
2. La mise en place d'une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues (sur le modèle du projet de directive européenne), chargée de surveiller et, le cas échéant, d'imposer des sanctions efficaces mais proportionnées contre les entreprises, y compris des amendes et des injonctions de mise en conformité ;
3. L'introduction d'une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages liés aux droits de l'homme ou à l'environnement qui auraient pu être évités si l'entreprise avait exercé une diligence raisonnable et appropriée. Ainsi, les entreprises devraient être tenues responsables des dommages causés par leurs filiales et partenaires dans la chaîne d'approvisionnement, indépendamment de leur localisation dans le monde et en fonction de leur degré d'implication dans l'impact négatif.

Les portefeuilles de placement des caisses de pension suisses pourraient perdre de la valeur

Comme le souligne Vincent Kaufmann, directeur d'Ethos, les atteintes à la réputation et les difficultés opérationnelles dues aux violations des droits de l'homme et à la pollution dans les chaînes d'approvisionnement pourraient avoir des conséquences financières négatives importantes pour les entreprises qui font partie des portefeuilles d'investissement des caisses de pension suisses. Et de souligner : "Des exigences étendues en matière de diligence raisonnable sont donc bénéfiques non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les investisseurs institutionnels et l'économie dans son ensemble".

La place financière suisse pourrait subir des désavantages concurrentiels

Pour Ethos et les cosignataires, la place financière suisse pourrait subir un désavantage concurrentiel si la Suisse n'adapte pas rapidement sa législation. En effet, les investisseurs internationaux attendent aujourd'hui des entreprises qu'elles respectent les standards les plus élevés en matière de droits humains et de protection de l'environnement.

A propos d'Ethos

Ethos, Fondation suisse pour un développement durable, regroupe 247 caisses de pension et fondations d'utilité publique. Créée en 1997, la Fondation Ethos a pour buts de promouvoir l’investissement socialement responsable (ISR) et de favoriser un environnement socio-économique stable et prospère au bénéfice de la société civile actuelle et future