L'UE et la Suisse veulent renforcer les incitations à réduire les émissions de gaz à effet de serre en adaptant le système d'échange de quotas d'émission de CO2. L'UE introduit en outre un mécanisme de compensation des émissions de CO2, ce que la Suisse ne fait pas.
L'UE continue de développer son système d’échange de quotas d’émission (SEQE) afin de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie. Elle introduit en outre un mécanisme d'ajustement aux frontières du CO2 (Carbon Border Adjustment Mechanism, CBAM) afin de réduire le risque de délocalisation de la production vers des pays tiers dont la législation environnementale est moins stricte. La Suisse y renonce pour l'instant. Voir également le rapport «Impact des mécanismes de compensation des émissions de CO2 en Suisse.»
Des taxes seront progressivement prélevées sur les importations à partir de 2026
Le CBAM de l'UE sera le premier système de ce type au monde. Dans un premier temps, le mécanisme s'appliquera aux importations dans l'UE de biens issus des secteurs du fer et de l'acier, de l'aluminium, du ciment, des engrais, de l'hydrogène et de l'électricité. Après une phase de test à partir d'octobre 2023, des taxes seront progressivement prélevées sur les importations à partir de 2026 afin de compenser à la frontière les différences de prix du CO2 entre l'UE et les autres pays. La mise en œuvre complète aura lieu à partir de 2034.
L'introduction d'un CBAM implique un changement de système
Actuellement, l'UE et la Suisse attribuent des droits d'émission gratuits aux installations industrielles à forte consommation d'énergie dans le cadre de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission liés. La décision d'introduire un CBAM implique donc un changement de système. «De nombreux détails concernant l'exécution effective sont encore en suspens, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir des conditions-cadres stables ni d'estimer la charge administrative supplémentaire pour les entreprises suisses», argumente le Conseil fédéral. Et il poursuit: «Un CBAM ne profiterait en outre qu'à un petit nombre d'installations industrielles à fortes émissions en Suisse, mais désavantagerait le reste de l'économie. La Suisse n'a aucune obligation d'introduire un CBAM dans le cadre de l'accord EHS. Le CBAM de l'UE est en outre critiqué dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) comme étant une mesure discriminatoire et inadmissible.»
Le Conseil fédéral recommande de renoncer au CBAM pour le moment
Le Conseil fédéral a analysé les effets des mécanismes de compensation des émissions de CO2 sur la Suisse dans une perspective économique, écologique et de commerce extérieur. En raison des risques réglementaires et de politique commerciale, il recommande de renoncer pour l'instant à l'introduction d'un CBAM au même rythme que l'UE. La Suisse conserve ainsi des degrés de liberté à moyen terme, alors que le CBAM de l'UE et son champ d'application sont en cours d'élaboration, explique-t-il. Au milieu de l'année 2026, la nécessité d'agir pourra être réexaminée sur la base du bilan intermédiaire de l'UE qui sera disponible à ce moment-là.
Le système d'échange de quotas d'émission doit être adapté
Dans son rapport en réponse au postulat 20.3933, le Conseil fédéral indique toutefois clairement qu'il souhaite adapter le SEQE de la Suisse au même rythme que celui de l'UE, afin que les SEQE de l'UE et de la Suisse puissent rester liés. C'est également la condition pour que les marchandises suisses soient exclues du CBAM de l'UE.
