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La nouvelle loi sur le CO2 vise toujours la réduction de moitié des émissions jusqu’en 2030

La révision de la loi sur le CO2 a été refusée lors de la votation populaire en juin dernier. Le Conseil fédéral souhaite désormais mettre en consultation le nouveau projet de loi. Il maintient ses objectifs en matière de politique climatique, mais renonce aux instruments controversés.

La loi sur le CO2 a été rejetée en votation populaire en juin. Depuis, le Conseil fédéral a présenté les pierres angulaires la nouvelle loi et décidé de prolonger les mesures limitées dans le temps. « Il maintient ainsi l’important dispositif des conventions d’objectifs. Les milieux économiques saluent l’orientation du nouveau projet, qui maintient la taxe sur le CO2 actuelle », commente l’organisation faîtière suisse Economiesuisse. Il est important de souligner que ce projet ouvre de nouvelles voies et ne mise pas sur des interdictions.

Le Conseil fédéral maintient ses objectifs en matière de politique climatique

Le Conseil fédéral souhaite créer une large assise pour la future politique climatique. Mais il maintient également ses objectifs en la matière. D’ici 2030, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet d’au moins 50 % par rapport au niveau de 1990. En revanche, il renonce aux instruments qui ont majoritairement entraîné le refus dans les urnes. Une analyse des résultats de la votation sur la révision de la loi sur le CO2 a révélé que ce sont surtout les inquiétudes concernant une hausse des coûts, notamment l’augmentation probable du prix de l’essence, qui ont conduit au rejet. L’actuelle loi sur le CO2 exige du Conseil fédéral qu’il soumette au Parlement suffisamment à l’avance des propositions sur des objectifs de réduction pour la période après 2020 ainsi que des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC d’élaborer d’ici la fin de l’année un projet destiné à la consultation, projet qui doit tenir compte des résultats de la votation et être approprié pour créer une base aussi large que possible pour la future politique climatique. Il s’agira de mettre l’accent sur des mesures permettant d’une part à la population de réduire ses émissions de CO2 au quotidien et d’autre part de soutenir les efforts développés en permanence par les différents secteurs.

Jalons de la révision

En prévision des prochains travaux, le Conseil fédéral a convenu d’une série de jalons.

1. Le Conseil fédéral veut maintenir l’objectif de réduction de 50 % d’ici 2030 et s’appuyer sur l’actuelle loi sur le CO2. Les différentes mesures, une combinaison entre le progrès technique et la dynamique de différents secteurs, le permettent, comme il le souligne. L’effet incitatif de la taxe sur le CO2 devrait être complété par des incitations efficaces et une promotion ciblée.
2. La nouvelle proposition ne devrait pas proposer de nouvelles taxes. Pour le cas où des moyens supplémentaires sont nécessaires dans le secteur des bâtiments, le DETEC examine la possibilité d’adapter temporairement l’affectation de la taxe sur le CO2.
3. Les fonds dégagés par les différents instruments de la politique climatique devraient en principe bénéficier aux secteurs dont ils ressortent.
4. Afin d’éviter des investissements inopportuns et de renforcer les développements en cours, il faudrait intégrer différentes incitations financières dans le projet, par exemple dans le domaine de la propulsion à hydrogène. Il faudrait ainsi que le futur acquéreur d’un camion à hydrogène sache combien de temps les modes de propulsion alternatifs seront exonérés de la RPLP. Le nouveau projet devrait inscrire dans la loi une exonération temporairement limitée afin d’instaurer une sécurité juridique pour la branche.
5. Des mesures de soutien supplémentaires devraient accompagner la population dans le secteur des bâtiments, en matière de mobilité et dans les transports publics.
6. Le modèle des conventions d’objectifs doit être ouvert. Dorénavant, toutes les entreprises devraient pouvoir être exemptées de la taxe sur le CO2, à condition qu’elles s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions. Aujourd’hui, seuls certains secteurs profitent de cette exemption.
7. Dans le secteur de l’aviation, il devrait être possible d’utiliser une part de carburants durables, à l’instar de ce que prévoit l’UE, sachant que la question d’un soutien financier ou d’incitations est en cours d’examen.

 

L’économie se dit satisfaite

Des incertitudes subsistent quant au financement, à l’impact des mesures et aux modalités, commente Economiesuisse en regard des nouveaux jalons. L’organisation juge positif que le projet mise explicitement sur des mesures qui soutiennent les efforts actuels des différents secteurs. « C’est une chance pour l’économie et les entreprises suisses », dit Economiesuisse. Il est également important que la compensation des émissions reste toujours possible tant en Suisse qu’à l’étranger. En effet, en concluant plusieurs accords bilatéraux, la Suisse a instauré les conditions nécessaires à la réalisation de projets de compensation à l’étranger. De plus, il faut saluer le fait que ce projet soit explicitement couplé à des mesures dans le secteur de l’énergie, car les politiques climatique et énergétique sont étroitement liées.

Les mesures dans le secteur de l’énergie accompagnent les efforts dans le domaine du climat

Les efforts dans le domaine du climat s’accompagnent de mesures ciblées dans le secteur de l’énergie. En juin dernier, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Avec ce projet, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse.