La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national veut maintenir les instruments importants pour la protection du climat. Pour les instruments contenus dans la loi sur le CO2 qui arrivent à échéance, la commission crée une solution transitoire jusqu’à fin 2024.
L’obligation des entreprises à réduire les émissions des gaz à effet de serre et la compensation de l'importation de carburants fossiles doivent être conservés. Ainsi en a décidé la commission CEATE-N du Conseil national. Le projet de loi prévoit une prolongation des mesures de l'actuelle loi sur le CO2 qui arrivent à échéance jusqu’à fin 2024 (21.477). Sans cette mesure transitoire, l’obligation faite aux importateurs de carburants fossiles de compenser le CO2 expirera à partir de 2022. Par ailleurs, les entreprises de certains secteurs ne pourraient plus être exemptées de la taxe sur le CO2 si elles ne réduisent pas en parallèle leurs émissions.
La Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 1,5 % supplémentaire par année
L’élément clé de ce projet est la prolongation de l’objectif de réduction expirant fin 2021. Il fait office de point d’ancrage pour d’importants instruments visant la protection du climat. La CEATE-N a décidé que la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2024 chaque année de 1,5 % supplémentaire par rapport à 1990. La commission retient que trois quarts de la réduction peuvent être réalisés en Suisse. Mais elle considère également qu’il serait judicieux que des mesures prises à l’étranger puissent être prises en compte pour l’atteinte de l’objectif jusqu’en 2024. Du point de vue de la commission, l’objectif visé est réaliste. Elle est convaincue qu’il est possible de l'atteindre grâce aux mesures existantes pour autant que les instruments qui arrivent à échéance soient maintenus.
Le supplément sur le litre de carburant ne peut pas dépasser les cinq centimes
La prolongation de l’objectif de réduction permet de maintenir les mesures de compensation de CO2 pour les carburants fossiles. En outre, la Commission demande que le Conseil fédéral puisse à l'avenir fixer le taux de compensation en fonction de l'évolution des émissions de CO2 dans les transports. Elle entend ainsi renforcer la sécurité des investissements, car les importateurs de carburants fossiles sont ainsi incités à lancer dès aujourd’hui de nouveaux projets et programmes pour la période au-delà de 2024. Le droit actuel qui prévoit que la majoration du litre de carburant nécessaire pour financer les mesures de compensation ne peut dépasser cinq centimes restera en vigueur. Une minorité souhaite limiter la majoration à 1,5 centime.
Les entreprises doivent réduire de 2 % supplémentaires les émissions de gaz à effet de serre
Les entreprises de certains secteurs doivent avoir la possibilité de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre jusqu’à fin 2024. Si les entreprises parviennent à réduire leurs émissions de plus de 2 % supplémentaires, la taxe sur le CO2 leur est remboursée. En ce qui concerne la taxe sur le CO2, une minorité veut rehausser à 145 francs par tonne de CO2 si les objectifs intermédiaires fixés pour les combustibles ne devaient pas être atteints.
D'autres minorités demandent que différents éléments de la révision totale de la loi sur le CO2 qui avait été rejetée soient repris dans le projet : taxe sur les vols d’affaires et privés et contrôle des risques financiers climatiques par la FINMA et la BNS.
Une nouvelle loi plus complète doit entrer en vigueur en 2025
La commission limite la durée de validité de son projet de loi à trois ans. En 2025, ce projet devra être remplacé par une nouvelle loi, plus complète, qui définira la politique climatique de la Suisse à long terme. Le Conseil national doit maintenant se pencher sur le projet de la CEATE-N. L’objectif est que la loi soit adoptée en vote final à la session d’hiver 2021.
