Entre 1990 et 2020, les surfaces forestières déboisées ont été plus importantes que la superficie de l'UE. Les entreprises devront désormais s'assurer que les forêts n'ont pas été déboisées ou endommagées pour les produits vendus dans l'UE.
Pour lutter contre le changement climatique et la disparition des espèces, les forêts doivent être mieux protégées à l'avenir. C'est ce qu'ont décidé les députés européens en adoptant un règlement en ce sens. En effet, rien qu'entre 1990 et 2020, un total de 420 millions d'hectares de forêts ont été convertis en terres agricoles, selon les estimations de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Cela correspond à une surface plus grande que l'ensemble de l'UE. La consommation de l'UE est responsable d'environ 10% de cette déforestation mondiale. L'huile de palme et le soja en représentent plus des deux tiers.
Les entreprises doivent faire une déclaration de diligence raisonnable
A l'avenir, les entreprises devront donc s'assurer que les produits vendus dans l'UE ne sont pas issus de la déforestation ou de la dégradation des forêts. Les importations en provenance de certains pays ou de certaines matières premières ne seront pas interdites. Toutefois, les entreprises ne pourront vendre des produits dans l'UE que si les fournisseurs concernés ont remis une déclaration de diligence raisonnable.
La déclaration atteste que le produit en question ne provient pas d'une zone déboisée après le 31 décembre 2020 et qu'il n'a pas causé de dommages aux forêts, et notamment aux forêts primaires irremplaçables, après le 31 décembre 2020. Comme l'a demandé le Parlement européen, les entreprises doivent également prouver que ces produits respectent la législation pertinente du pays producteur. Cela signifie que les droits de l'homme et les droits des peuples indigènes concernés doivent être respectés.
De nouvelles règles s'appliquent au soja, au bois, à l'huile de palme et à d'autres produits naturels
La nouvelle législation couvre, comme le prévoyait la proposition initiale de la Commission, le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits contenant, nourris avec ou fabriqués à partir de ces matières premières, tels que le cuir, le chocolat et les meubles. Au cours des négociations, les eurodéputés sont également parvenus à étendre les règles au caoutchouc, au charbon de bois, aux produits imprimés et à certains dérivés de l'huile de palme.
La dégradation des forêts est définie de manière exhaustive
Le Parlement européen a également donné une définition plus large de la dégradation des forêts. Elle inclut désormais la conversion de forêts primaires ou de forêts à régénération naturelle en forêts de plantation ou en autres surfaces boisées, ainsi que la conversion de forêts primaires en forêts issues de plantations.
Plus le risque est grand, plus il y a de contrôles
Dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne classe les pays ou parties de pays en tant que pays à risque faible, normal ou élevé, sur la base d'une évaluation objective et transparente. Une procédure simplifiée de diligence raisonnable s'applique aux produits provenant de pays à faible risque. Le degré de contrôle des opérateurs est déterminé par le niveau de risque de chaque pays: 9% pour les pays à haut risque, 3% pour les pays à risque normal et 1% pour les pays à faible risque.
Des mesures dissuasives pour éviter le contournement
Les autorités compétentes de l'UE ont accès aux informations fournies par les entreprises, telles que les coordonnées géographiques, et vérifient l'origine des produits à l'aide d'instruments de surveillance par satellite et d'analyses d'ADN.
Les sanctions en cas d'infraction doivent être proportionnées et dissuasives, et l'amende la plus élevée doit représenter au moins 4% du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise ou du commerçant en infraction dans l'UE.
Le chemin jusqu'à l'entrée en vigueur
Les traités de l'UE prévoient que le Parlement peut demander à la Commission de proposer une législation. En octobre 2020, il a fait usage de cette possibilité en ce qui concerne la protection des forêts et a demandé des règles visant à mettre un terme à la déforestation mondiale causée par l'UE. Le 6 décembre 2022, le Parlement et les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur les nouvelles règles. Les nouvelles règles ont été adoptées par 552 voix pour, 44 voix contre et 43 abstentions.
Le texte doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.
