La nouvelle loi fédérale sur la gestion d'entreprise durable (LGED) vise à renforcer la protection et la sécurité juridique en matière de gestion d'entreprise durable. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante.
En septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter une contre-proposition indirecte (https://cms.news.admin.ch/dam/de/der-schweizerische-bundesrat/v3F4Izkkwq5F/vn-ber-d.pdf) à l'initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection des personnes et de l'environnement ». Celle-ci vise à garantir que les grandes entreprises suisses respectent les droits de l’homme et protègent l’environnement. Elles doivent en même temps rester compétitives en Suisse et à l’étranger.
Le Conseil fédéral a désormais défini les modalités concrètes de mise en œuvre. Afin d’assurer la transparence et la sécurité juridique, les règles importantes seront désormais régies par une loi spéciale. Il s’agit notamment des règles que les entreprises doivent respecter dans le cadre de leurs activités commerciales en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation sur la nouvelle loi fédérale sur la gestion d’entreprise durable (NUFG) (https://cms.news.admin.ch/dam/de/der-schweizerische-bundesrat/ZoKlyKyFwG4j/vorentw-d.pdf). Celle-ci durera jusqu’au 9 juillet 2026.
Conserver les règles éprouvées et garantir l’égalité des chances
La NUFG s’en tient aux règles éprouvées en matière de protection des personnes et de l’environnement. Elle s’aligne toutefois sur les normes internationales pertinentes, notamment sur les dispositions actuelles (dite « directive omnibus ») de l’Union européenne (UE). Cela est important pour les entreprises suisses du point de vue de la compétitivité.
Désormais, toutes les grandes entreprises suisses devront respecter des obligations de diligence spécifiques dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement. Les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas directement concernées par ces obligations. Concrètement, les grandes entreprises devront identifier systématiquement les risques et prendre les mesures nécessaires. Cette réglementation concerne environ 30 grandes entreprises. Aujourd’hui, ces obligations de diligence s’appliquent exclusivement aux entreprises exposées à des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des « minerais de conflit ».
L'obligation de rendre compte en matière de durabilité est maintenue
Le Conseil fédéral entend maintenir l'obligation de rendre compte en matière de durabilité. Ainsi, les entreprises suisses devront continuer à rendre compte des risques dans les domaines de l'environnement, des questions sociales et liées aux travailleurs, des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, ainsi que des mesures qu'elles prennent pour y remédier. Désormais, toutefois, seules les grandes entreprises seront concernées. Les PME ne sont pas non plus directement concernées par cette obligation. Concrètement, environ 100 entreprises, au lieu des 200 actuelles, seraient tenues de rendre compte de leurs activités en matière de durabilité. En revanche, les entreprises concernées devront à l’avenir faire vérifier leurs rapports par un cabinet d’audit externe.
Afin de garantir le respect des obligations de diligence et de reporting dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement, les entreprises concernées seront désormais contrôlées de manière uniforme par une autorité de surveillance nationale. Le Conseil fédéral propose de confier cette tâche à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).
Les règles de responsabilité renforcent la sécurité juridique et la protection des personnes concernées
Lorsqu’une entreprise cause un préjudice à autrui en raison d’un manque de diligence dans l’exercice de ses activités, elle est responsable, en vertu du droit en vigueur, sur la base des dispositions générales en matière de responsabilité du Code des obligations (CO). Afin de garantir la sécurité juridique et de renforcer la protection des personnes concernées, le Conseil fédéral entend désormais ancrer explicitement la question de la responsabilité des sociétés mères suisses dans la LNCD. Afin de permettre un débat aussi large que possible, il propose deux variantes pour le régime de responsabilité.
Dans la première variante, la disposition relative à la responsabilité est formulée explicitement dans la NUFG. Selon la proposition du Conseil fédéral, la société mère serait responsable pour sa filiale étrangère si la personne lésée peut prouver un manquement au devoir de diligence de la part de la société mère. Dans la deuxième variante, la NUFG stipule expressément que les dispositions générales en matière de responsabilité du CO s'appliquent en cas de préjudice. Dans les deux variantes, une procédure de conciliation spéciale en Suisse doit dans tous les cas être menée avant toute procédure judiciaire éventuelle.
